Conditions générales d'affrètement

Aucun contrat n'est proposé à ce jour : ces conditions décrivent le cadre qui s'appliquera aux affrètements de groupe lorsque le programme sera ouvert. Les présentes conditions régissent les prestations d'organisation de transport aérien que nous réalisons en qualité de commissionnaire de transport. Elles se lisent avec le devis accepté, qui prévaut sur elles en cas de contradiction sur un point de mission.

Article 1 — Objet et champ d'application

UNIVERS FLY organise, pour le compte d'un donneur d'ordre, le transport aérien de personnes : recherche d'appareil, vérification des titres de l'opérateur, montage du dossier de vol, suivi de l'exécution.

Ces conditions s'appliquent à toute demande de devis et à toute prestation acceptée, que le donneur d'ordre soit un professionnel ou un consommateur. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs sont signalées comme telles.

Article 2 — Notre qualité : intermédiaire, non transporteur

UNIVERS FLY n'exploite aucun aéronef et ne détient ni licence d'exploitation ni certificat de transporteur aérien au sens du règlement (CE) n° 1008/2008.

Le vol est exécuté par un transporteur aérien titulaire des titres requis. C'est ce transporteur qui assume la conduite des opérations aériennes et la responsabilité du transport, dans les conditions rappelées à l'article 10.

Cette qualité d'intermédiaire ne nous exonère d'aucune de nos propres obligations. Nous répondons de nos fautes personnelles dans le choix de l'opérateur, la vérification de ses titres, la transmission de vos instructions et l'organisation de la mission. Nous répondons en outre, en notre qualité de commissionnaire de transport, dans les conditions prévues par la loi, des transporteurs auxquels nous recourons.

Aucune stipulation des présentes ne peut être lue comme écartant les droits que la loi reconnaît impérativement au donneur d'ordre, en particulier lorsqu'il est consommateur.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute demande donne lieu à une étude de faisabilité, puis à un devis nominatif. Le devis précise la mission, l'appareil ou la catégorie d'appareil envisagée, ce qui est compris et ce qui ne l'est pas, sa durée de validité et le barème d'annulation applicable.

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis dans sa durée de validité, accompagnée du versement prévu. Aucune information publiée sur ce site ne vaut offre de vol ni engagement de disponibilité.

La disponibilité d'un appareil n'est acquise qu'à la confirmation de l'opérateur. Un devis expiré peut faire l'objet d'une nouvelle cotation, les conditions d'exploitation évoluant d'un jour à l'autre.

Article 4 — Identité du transporteur effectif

Conformément au règlement (CE) n° 2111/2005, l'identité du transporteur aérien effectif vous est communiquée dès qu'elle est connue et, en tout état de cause, avant le départ. Tout changement de transporteur vous est notifié.

Avant d'engager un opérateur, nous vérifions qu'il ne figure pas sur la liste européenne des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union, et que ses titres d'exploitation ainsi que ses attestations d'assurance sont en cours de validité. Cette vérification est documentée au dossier de mission.

Article 5 — Absence de droit de rétractation

Le fondement en est l'article L. 221-2 9° du code de la consommation, qui exclut les contrats portant sur les services de transport de passagers du champ des règles applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement, dont relève le droit de rétractation.

Un affrètement immobilise un appareil et un équipage sur un créneau daté, réservé pour votre seule mission et non revendable. C'est la raison pour laquelle la loi écarte ici la rétractation. Les conséquences d'une annulation sont réglées par l'article 8.

Article 6 — Obligations du donneur d'ordre

Vous nous communiquez, dans les délais convenus : la liste nominative des passagers, les documents de voyage requis pour le trajet et les frontières franchies, la nature et le poids des bagages hors franchise, ainsi que toute contrainte de nature à influer sur la sécurité ou la faisabilité du vol.

Vous êtes seul responsable de la validité des titres d'identité et des autorisations administratives de vos passagers.

Article 7 — Exécution du vol et autorité du commandant de bord

La conduite du vol relève exclusivement du transporteur. Le commandant de bord est seul juge de la décision de voler, de la route suivie, du déroutement, de l'interruption et de la répartition de la charge à bord. Ses décisions s'imposent, y compris lorsqu'elles conduisent à retarder, modifier ou annuler la mission.

Cette prérogative est un principe de sécurité aérienne. Elle ne peut être écartée par aucune stipulation contractuelle ni par aucune instruction du donneur d'ordre.

Le transporteur peut refuser l'embarquement d'un passager ou d'un bagage pour un motif tenant à la sécurité, à la réglementation applicable ou à la limitation de masse et centrage de l'appareil.

Article 8 — Modification et annulation

Modification. Toute demande de modification portant sur la date, l'horaire, le trajet, l'effectif ou la charge fait l'objet d'une nouvelle étude. Elle n'est acquise qu'après confirmation écrite de notre part et peut donner lieu à un devis rectificatif.

Annulation par le donneur d'ordre. L'annulation s'effectue par écrit. Elle donne lieu à la retenue d'une part du prix selon un barème par paliers de délai : plus l'annulation intervient près du départ, plus la part retenue est élevée, l'appareil et l'équipage ayant été bloqués et les prestations d'escale engagées.

Le barème applicable, ses paliers et les sommes retenues à chaque palier figurent sur le devis accepté. À compléter — grille de référence à arrêter avec les conditions des opérateurs habituellement consultés, puis à annexer aux présentes.

Annulation par UNIVERS FLY ou par le transporteur. Lorsque la mission ne peut être exécutée pour une cause qui ne vous est pas imputable, nous recherchons une solution de remplacement. À défaut, les sommes versées vous sont restituées, sans préjudice de vos droits à indemnisation lorsqu'ils sont ouverts.

Article 9 — Empêchements opérationnels et force majeure

L'exécution peut être empêchée, retardée ou modifiée par des circonstances extérieures à la volonté des parties, notamment : conditions météorologiques incompatibles avec les minima applicables, fermeture ou dégradation d'une piste, indisponibilité technique de l'appareil, restriction de navigation ou fermeture d'espace aérien, décision d'une autorité de l'aviation civile, mouvement social affectant l'exploitation ou l'assistance en escale.

Dans ces situations, nous recherchons une solution de substitution — report, appareil ou terrain de dégagement. Les frais engagés au titre de cette substitution sont établis au réel et vous sont soumis avant engagement chaque fois que le délai le permet.

Aucune indemnité n'est due par UNIVERS FLY au titre d'un événement de cette nature, sans préjudice des droits que le passager tient du règlement (CE) n° 261/2004 à l'égard du transporteur aérien lorsque ce texte est applicable.

Article 10 — Responsabilité du transport

Le transport aérien est régi par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour les vols internationaux et, en droit interne, par les règles qui s'y réfèrent. La responsabilité du transporteur y est plafonnée, en droits de tirage spéciaux (DTS), unité de compte définie par le Fonds monétaire international.

Les plafonds révisés applicables depuis le 28 décembre 2024 sont les suivants :

Ces plafonds sont exprimés en DTS et ne sont pas convertis ici : leur contre-valeur en euros varie chaque jour et n'est opposable qu'au taux du jour retenu par la juridiction saisie. En cas de dommage corporel, la Convention ne prévoit pas de plafond d'indemnisation dans les conditions qu'elle définit.

Article 11 — Assurances

Le transporteur retenu justifie d'une couverture d'assurance conforme au règlement (CE) n° 785/2004 relatif aux exigences applicables aux transporteurs aériens. Nous vérifions la validité de cette attestation avant chaque mission.

Il vous appartient d'apprécier l'opportunité de souscrire une assurance complémentaire couvrant vos passagers, leurs bagages ou vos frais d'annulation, les plafonds légaux rappelés à l'article 10 pouvant se révéler inférieurs à votre exposition réelle.

Article 12 — Émissions de gaz à effet de serre

Conformément à l'article L. 1431-3 du code des transports, l'information relative aux émissions de gaz à effet de serre de la prestation figure sur chaque devis émis. Sa portée et son mode d'établissement sont décrits sur notre page dédiée.

Article 13 — Données personnelles

Les données transmises à l'occasion d'une demande de devis ou d'une mission sont traitées dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité. Elles sont notamment communiquées aux opérateurs aériens consultés, cette transmission étant nécessaire à l'établissement de la cotation puis à l'exécution du vol.

Article 14 — Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à UNIVERS FLY, PK14 — BP72, route de Rochambeau, 97351 Matoury, ou à contact@universfly-voyages.fr. Nous en accusons réception et y répondons de manière motivée.

Le client consommateur qui n'obtient pas satisfaction peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Une réclamation relative à un dommage survenu au cours du transport doit en outre être adressée au transporteur aérien dans les délais brefs prévus par la Convention de Montréal, sous peine de forclusion. Nous vous indiquons ces délais à réception de votre signalement.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de Cayenne.

Cette attribution de compétence n'est pas opposable au client consommateur, qui conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ainsi que toute juridiction compétente en application des règles de droit commun.

Article 16 — Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable à une mission est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis ; elle est jointe au devis.